Définitions

Application : logiciel permettant le téléchargement de Contenus sur son Dispositif. Pour fonctionner le logiciel doit être téléchargé sur l’une des Plateformes. Cette Application est fournie par la société «STUART Publishing» mais reste la propriété de son éditeur, la société Forecomm sarl.

CGU : Contrat formé par les présentes Conditions Générales d’Utilisations.

Contenu : publication en format numérique édités par «STUART Publishing». Une Application ne peut contenir qu’un seul Contenu. Le Contenu est publié et mis en ligne selon le rythme déterminé par l’éditeur de presse (quotidien, hebdomadaire, mensuel, bi-mensuel, trimestriel...).

Dispositif : smartphones, liseuses et tablettes tournant avec le système d’exploitation Android ou compatibles ou avec le système d’exploitation iOS (Apple).

Données à caractère personnel (ou Données): désigne les informations qui vous identifient directement ou indirectement telles que vos noms, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, adresse IP.

FAI : Fournisseur d’Accès Internet, que ce soit par le réseau filaire via les box de ces FAI ou via leurs réseaux datas 2G/3G/4G.

ID : identifiant spécifique fourni par le Store attaché à l’Application. Selon les cas ou selon les Stores, cet ID peut être un UUID.

Forecomm : Société à responsabilité limitée dont le siège social est 9, Porte de Neuilly _ 93160 Noisy le Grand et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 499634053. Cette société est partenaire et sous-traitante de la société «STUART Publishing».

Plateformes : Play Store (Google), iTunes (Apple). Ces deux plateformes sont à ce jour celles disponibles pour le consommateur. Dans l’hypothèse où de nouvelles plateformes seraient disponibles, vous serez tenus informés notamment sur le site «stuartmagazine.fr » que nous vous encourageons à consulter régulièrement.

Service : est constitué à la fois des Applications et de la vente des Contenus par «STUART Publishing».

UUID : Universal Unique Identifier (Identifiant unique universel). L’UUID fait l’objet d’une norme ISO n° 9834-8:2008. Pour plus d’explications vous pouvez vous reporter à l’encyclopédie Wikipedia.

Exposé

Ce document a pour but de rappeler les conditions générales d’utilisation (CGU) des Applications ainsi que les conditions de protection de la vie privée liées à l’utilisation des Applications. Ces Applications sont téléchargeables gratuitement sur les Plateformes. Les Contenus peuvent être achetés sur ces mêmes Plateformes.

L’Application est fournie par la société Stuart Publishing  SARL au capital social de « 10 000.00 €, immatriculée au RCS N° 82114380700013, dont le siège social est situé au 05 route de L’OUEST. Le numéro de TVA intra-communautaire est : « FR 33 821143807 »

Téléphone : +33 660 425 411

Pour tous problèmes ou questions liées au respect de la vie privée vous pouvez nous contacter à l’adresse de courriel suivant : patrick@stuartmagazine.fr

A. CGU

Pour pouvoir acheter et lire des Contenus sur votre Dispositif, vous devez :

(i) télécharger et installer sur votre Dispositif, une Application. Pour ce faire vous devez, au préalable, disposer d’un compte sur l’une ou l’autre des Plateformes. Les dispositions contractuelles liées aux comptes ouverts sur ces Plateformes sont celles que vous avez souscrites en vous inscrivant sur celles-ci. Stuart Publishing  ni ces sous-traitants n’ont de responsabilités quant à ces Plateformes qui sont sous la seule responsabilité de leur propriétaire. Le téléchargement et l’installation d’une ou des Applications sont gratuits.

(ii) acheter des Contenus sur les Plateformes. Ces Contenus peuvent être achetés au numéro ou par abonnement (plusieurs numéros). Les conditions spécifiques, notamment le ou les prix, liées au Contenu seront en ligne à la page web concernée de la Plateforme.

Les prix sont affichés TTC et ne sont payables que par carte bancaire ou par virement auprès du Store.

Tous les autres frais, liés à l’acquisition du Dispositif, les frais de connexions et/ou d’abonnement téléphonique et/ou datas, de sauvegarde, de sécurisation, sont à votre seule charge.

Pour toutes contestations et/ou plaintes, le consommateur est invité à interroger et/ou prendre contact et/ou se plaindre directement auprès de Stuart Publishing  et s’il échéant, auprès du directeur de la publication du Contenu.

Les identifiants de connexion fournis par les Plateformes sont sous votre seule et unique responsabilité. Merci de bien vouloir vous référer aux conditions contractuelles des Plateformes que vous avez acceptées.

Pour toutes difficultés dans le téléchargement des Contenus, vous pouvez prendre contact à l’adresse de courriel suivant patrick@stuartmagazine.fr

Le téléchargement des Contenus ne s’effectue pas auprès des Plateformes, l’Application se connectant à l’un des serveurs de notre sous-traitant, la société Forecomm sarl.

Le présent document pourra être modifié à tout moment, unilatéralement par Stuart Publishing  , notamment afin de se conformer à toutes évolutions techniques, légales, jurisprudentielles. Il vous revient de vous référer très régulièrement à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site internet de stuartmagazine.fr

ou sur la page dédiée des Plateformes. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage des Applications ne saurait être effectué par vous.

Stuart Publishing  se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Durée : Stuart Publishing  peut mettre fin à tous moments au Service. En cas d’arrêt par Stuart Publishing  du Service, vous pouvez conserver les Applications que vous aurez installées sur votre Dispositif et les Contenus associés étant précisé qu’en cas de perte et/ou de changement du Dispositif, vous ne pourrez plus réinstaller les Applications ni charger à nouveau les Contenus.

Vous pouvez également résilier à tout moment le présent Contrat en désinstallant les Applications et en supprimant les Contenus. Cette résiliation n’a cependant aucun effet sur les dispositions contractuelles que vous avez pu accepter avec les Plateformes.

Propriété Intellectuelle :

Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Contenus et/ou aux Applications constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d'amende.

(i) Sur les Contenus

Seuls les éditeurs de Contenus disposent des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sa structure et son organisation et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception des Contenus.

Stuart Publishing  bénéficie d’une licence d’utilisation et d’exploitation sur ces Contenus permettant leur mis en ligne et leur commercialisation sur les Plateformes.

L’ensemble des Contenus constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite, sous réserve des dispositions figurant ci-après. Vous ne pouvez donc pas modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, donner, transférer, télécharger par tous moyens sur d’autres supports que l’Application, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Contenus.

(ii) Sur les Applications

Sous réserves d’éventuelles limitations des Plateformes et sous réserve d’éléments fournis par des tiers et pour lesquels Stuart Publishing  ou la société Forecomm bénéficient des droits d’utilisation et/ou d’exploitation, Les Applications demeurent la propriété intellectuelle de la société Forecomm sarl. Stuart Publishing  bénéficie sur les Applications d’une licence d’utilisation et d’exploitation et vous concède le droit de les installer et de les utiliser, dans le monde entier. Vous êtes autorisé à utiliser les Applications jusqu’à ce Stuart Publishing  ou vous-même procédiez à la résiliation des présentes CGU. Il vous est interdit de reproduire ces Applications, de les modifier, de les copier, de les vendre, de les donner ou transférer sous quelques formes que ce soit. Il vous est interdit de procéder ou de tenter de procéder à toute ingénierie inverse sur les Applications.

Responsabilité :

En cas d’une interdiction administrative ou judiciaire à la vente d’une publication ou d’un journal, Stuart Publishing  retirera de la Plateforme le Contenu correspondant mais ne pourra pas retirer des Dispositifs les Contenus qui auraient pu être téléchargés entre la mise en ligne et la survenance de l’interdiction.

En dépit de tout le soin apporté par Stuart Publishing  et ses sous-traitants à la réalisation des Applications, en cas de dommage sur votre Dispositif, la responsabilité de Stuart Publishing  ne saurait en aucune manière être retenue. L’Application vous est fournie sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

– que vous avez connaissance de la nature du réseau internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Applications et/ou les Contenus ;

– la confidentialité des codes d’accès, identifiant et mot de passe,

– prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer de l’intégrité de son Dispositif et notamment s’assurer de toutes les sauvegardes ;

– prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou son Dispositif (y compris les logiciels) de la contamination par des éventuels virus, vers ou codes malicieux pouvant circuler sur internet.

B. Engagement sur la sécurité et le respect de la vie privée

Dans le cadre de l’utilisation de ces données, nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur concernant les conditions de protection de la vie privée. En utilisant le Service, vous êtes réputés avoir accepté expressément les présentes CGU en ce y compris notre engagement sur la sécurité et le respect de votre vie privée.

Notre présent engagement sur la sécurité et le respect de la vie privée font l’objet de déclarations auprès de la CNIL.

1 – Utilisation des Données à caractère personnel

Lorsque vous téléchargez une Application, et lorsque vous achetez des Contenus, vous êtes en relations contractuelles avec les Stores et non avec Stuart Publishing  . A cet égard, vous voudrez bien vous référer aux mentions légales, aux conditions générales de vente et d’utilisation notamment celles relatives au respect de la vie privée des Stores et que vous avez acceptés.

Sauf à ce que vous ayez donné un accord express lors de votre inscription dans l’un ou l’autre des Stores, ceux-ci ne communiquent ni à Stuart Publishing  ni à Forecomm vos Données à caractère personnel.

Les seules informations que Stuart Publishing  et Forecomm récupèrent des Stores sont, selon l’organisation et au choix du Store, soit un UUID soit un identifiant spécifique (ID) qui ne permettent pas à «VOTRE SOCIETE» et/ou Forecomm de vous identifier. Nous récupérons cette donnée avec les droits attachés avec cet UUID ou cet ID qui permettent simplement à Stuart Publishing  et à Forecomm d’assurer le service et de permettre notamment le téléchargement des Contenus en fonction de vos achats dans les Stores.

Dans l’hypothèse où vous auriez donné votre accord à l’un ou l’autre des Stores pour que vos Données à caractère personnel nous soient communiquées, nous traiterons ces Données dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en fonction des droits et limites que vous aurez indiquées dans le Store concerné.

Stuart Publishing  et/ou Forecomm conserveront l’UUID ou l’ID, et le cas échéant vos Données tout le temps nécessaires pour nous permettre de vous fournir le Service.

L’Application que vous avez téléchargée et installée sur votre Dispositif va rechercher les Contenus sur des serveurs qui sont localisés en France ou en Europe pour qu’ils soient intégrés dans l’Application, vous permettant ainsi d’y accéder sur votre Dispositif.

Cette Application intègre un module marketing qui nous est fourni par la société Flurry.

Les Données que nous récupérons sont, outre l’ID ou l’UUID, des données à caractères techniques anonymes fournis soit par le Dispositif et/ou les Stores telles que le système d’exploitation du Dispositif et sa version, la résolution de l’écran, le constructeur du Dispositif, la version du firmware, le FAI, le numéro d’identification du Contenu (content ID), le numéro d’identification de l’Application (product ID). Ces données sont également récupérées par Flurry nous permettant d’avoir la vision globale sur l’utilisation du Service.

Lorsqu’une Application se connecte sur les serveurs pour récupérer un Contenu, Forecomm a connaissance de l’adresse IP du Dispositif au moment de sa connexion. Cette adresse IP n’est pas conservée au-delà de quelques jours par Forecomm. En principe, l’adresse IP n’est pas communiquée à Stuart Publishing  .

2 - Droit d’accès

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez du droit d’accès et de mise à jour de vos données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression. De même, vous disposez d’un droit de vous opposer au traitement par «Stuart Publishing  des données à caractère personnel vous concernant. Cette opposition au traitement, selon la demande, peut entraîner l’arrêt du Service.

Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles ou les corriger ou les supprimer, merci de bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse suivante : patrick@stuartmagazine.fr

 

Vos demandes seront traitées au plus vite. Les demandes de suppression des données personnelles seront soumises aux exigences qui s’imposent à Stuart Publishing  tant sur les plans juridique et éthique, que dans les domaines du reporting, de l’archivage et du stockage de document et/ou de fichiers et/ou de Données.

3 - Contact chez Stuart Publishing 

Si vous souhaitez poser des questions ou émettre des réclamations relatives au respect de la protection de la vie privée par Stuart Publishing  ou si vous voulez émettre des recommandations ou faire des commentaires pour améliorer la qualité de la présente charte relative à la protection de la vie privée, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à patrick@stuartmagazine.fr

Nous cherchons à améliorer constamment les Applications mis à votre disposition pour pouvoir vous offrir le meilleur Service possible.

C - Résolution des litiges :

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés pour l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties décident de se soumettre à une procédure amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent de Paris. À défaut d’accord amiable entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, tout différend né entre les Parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence d de Paris.

Les présentes CGU étant proposées dans d’autres langues, en cas de difficulté de compréhension ou d’interprétation des CGU, seule la version française prévaut.

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